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Lettre d’information d’APH du 26 avril 2023
RECLASSEMENT (4 ANS D’ANCIENNETÉ) :
OÙ EN SONT LES CONCERTATIONS AVEC LE MINISTÈRE ?
Le 11 avril et le 24 avril 2023 ont eu lieu les deux premières réunions de concertations entre les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et la DGOS, en présence de la FHF et du CNG.
Comment en sommes-nous arrivés à rouvrir ce dossier ?
Dans un contexte hospitalier extrêmement tendu, aggravé par la mise en œuvre de la loi encadrant les tarifs de l’intérim dans une totale absence d’anticipation, le manque d’attractivité des carrières médicales hospitalières devient un élément visible pour la population : sans médecin, pas d’hôpital, et donc pas d’accès aux soins.
La communication très agressive d’Action Praticiens Hôpital et de ses composantes à la fin du mois de mars,
indiquant clairement que des préavis de grève allaient sortir si rien ne se passait, ont conduit de toute urgence le Ministre de la Santé et de la Prévention à reprogrammer un agenda social (cf. infra) cohérent avec les attentes que nous exprimons depuis le Ségur : octroi des 4 ans d’ancienneté aux praticiens hospitaliers, ouverture du chantier de la permanence des soins et du temps de travail sont les sujets majeurs des concertations en cours et à venir.
Un élément non négociable est entériné : les praticiens titulaires H et HU sont le socle de la reconstruction des services et de l’hôpital public. L’attractivité de leur carrière comme celle de nos collègues soignants est une priorité nationale.
GT « Deuxième DES » Mercredi 5 avril à 13h
Réunion d’échange DG – OS de PM + FHF :
méthodologie, carrière des PH, adresses mails des PH
Mardi 11 avril à 10h
Réunion d’échanges multilatérales à date conservée, pour le GT technique sur le 2e DES (2e réunion après celle du 5/04)
Mercredi 12 avril à 11h
GT Protection Sociale Complémentaire Jeudi 13 avril à 14h
GT Instances médicales Mardi 18 avril à 14h30
Réunion d’échange DG – OS de PM + FHF :
méthodologie, carrière des PH, adresses mails des PH
Lundi 24 Avril 2023
Séquence 1 – Revalorisation de la carrière des PH
Permanence des soins
Lundi 15 mai (après-midi)
Mardi 16 mai (matin)
Séquence 2 – Intérim (interdiction en début de carrière)
Permanence des soins
Mercredi 31 mai (après-midi)
Jeudi 1er juin (matin)
Séquence 3 – Aménagement et facilitation des fins de carrière
Gestion des situations complexes et modernisation du régime disciplinaire des PH (GT commun CNG-DGOS)
Jeudi 8 juin (matin)
Vendredi 9 juin (matin)
GT Protection Sociale Complémentaire Lundi 12 juin à 14h30
Réunion d’échanges multilatérales Jeudi 15 juin à 11h
GT préparation des élections professionnelles (GT commun DGOS-CNG)
Vendredi 30 juin à 10h
Pourquoi le reclassement des PH ne peut se faire d’un claquement de doigt ?
Tout d’abord, nous sommes dans un cycle de concertations, de discussions « techniques », et pas de négociations.
Les négociations ne pourront s’ouvrir que lorsqu’une enveloppe financière sera définie – elle serait substantielle.
Ensuite, le Conseil d’Etat a affirmé que tous les PH sont sur une même grille, et qu’il est aujourd’hui impossible de prendre des mesures discriminantes de « gain d’ancienneté » pour certains PH et pas d’autres en fonction de leur date d’entrée dans le corps. Il faut donc trouver des solutions légales de contournement de cette analyse réglementaire.
Enfin, il a fallu attendre les données du CNG sur la répartition des PH dans la nouvelle grille en fonction des
échelons, selon leur nomination (avant / après le 1er octobre 2020), le taux de démissions, de disponibilités… ce qui vient tout juste d’être obtenu par la DGOS (le CNG a refusé de nous donner ces données, essentielles pour que nous puissions également proposer des hypothèses de travail).
Quelles solutions ?
Que faut-il corriger ? La suppression des 3 premiers échelons a eu 2 effets pour les PH nommés avant le 1er octobre 2020 :
– La perte relative de 4 ans d’ancienneté pour tous ces PH même si leur salaire a été maintenu, qui se voient
dépassés par les praticiens du même âge, de même services actifs rendus, mais nommés après le 1er
octobre 2020
– L’allongement de la grille à 36 ans (versus 32 ans pour les PH nommés après le 1er octobre 2020), rendant
inatteignable ou quasi inatteignable l’accès au dernier échelon pour un grand nombre de ces praticiens
hospitaliers.
Dans ces conditions, APH ne voit qu’une issue et la défend depuis l’ouverture des négociations : le recalcul de l’ancienneté totale des praticiens de leur carrière hospitalière (et non pas l’ancienneté « dans le corps des PH »), incluant les services rendus avant d’être PH (articles R6152-15 à 17 du Code de Santé Publique). Ce mécanisme sera égalitaire pour tous les praticiens. Cette solution ne serait pas, en l’état, règlementaire mais le principe d’une discussion avec les services juridiques a été enfin accepté hier par la DGOS.
Il nous semble que la DGOS est effectivement à la recherche de solutions, et elle a déjà affiné ses propositions entre la réunion du 11 avril et celle du 24 avril. La DGOS en propose deux types :
• Des mesures pour accélérer la carrière (gain d’ancienneté)
o La réduction de la durée des premiers échelons : le bénéfice serait respectivement sur les PH actuellement sur les échelons 4 à 8 (et pas les suivants)
o La suppression d’un échelon en milieu de carrière (il semblerait que le reclassement ne puisse
pas dépasser 2 ans d’ancienneté : cela reste à prouver) ; le bénéfice serait sur les PH qui sont sur un échelon au-delà du 4ème, et profiterait aux PH nommés après le 1er octobre 2020 au moment où ils atteindraient l’échelon concerné
• Une mesure pour raccourcir la durée de carrière, en raccourcissant les derniers échelons de fin de grille à
2 ans (ou 3 ans) au lieu de 4 : ceci aurait pour effet de raccourcir la grille, pour tout le monde ; cette
mesure pourrait être combinée à la première proposition.
APH a réaffirmé que les deux premières mesures, qui visent des PH situés sur certains échelons, ne sont pas
totalement discriminantes entre les PH nommés avant et après le 1er octobre 2020 : ainsi, certains PH
bénéficieraient deux fois des mesures d’accélération de carrière tandis que d’autres n’en bénéficieraient jamais et seraient doublement lésés.
La troisième hypothèse est évidemment intéressante, mais ne résout pas le problème originel du décalage de 4 ans.
La suite ?
Une nouvelle réunion est prévue le 15 mai. Une réunion purement juridique devrait être ajoutée au calendrier, et peut-être, comme le demande avec insistance APH, une réunion sur les impacts médico-économiques des mesures.
Les éléments discutés en réunion nous permettent de réfléchir à de nouvelles propositions, que nous sommes en train d’élaborer. Pour APH, le sujet du reclassement juste et équitable pour les PH reste le sujet prioritaire des négociations à venir, qui seront sans doute une sorte de « Ségur 2 » : vous pouvez compter sur APH et ses composantes syndicales pour défendre nos quatre ans !