L’accord cadre du 23/1/2012 signé par les intersyndicales est important à analyser.
Passons la pommade électoraliste de l’introduction et précisons ce qui est un espoir de progrès et ce qui est dangereux. Les notions de territoire de santé, de parcours de soins sont ou devraient être défendues par tous. La gestion régionale des organisations médicales proposée par la Commission Régionale Paritaire est pertinente. Le retour de la notion d’équipe médicale va dans le bon sens, après les ambiguïtés créées par la création des pôles. Nous serons attentifs aux modalités de nominations des chefs de ces équipes « choisi par ses pairs et le chef de pôle » et plus encore à ses responsabilités et compétences. Le groupe de travail qui se chargera d’y travailler sera sous la responsabilité du CNG et doit rendre sa copie avant juin 2012.
En revanche nous sommes complètement en désaccord sur la soumission de l’activité des praticiens à un contrat individuel et collectif d’activité et de rémunération préparé à partir d’un tableau annuel prévisionnel d’activité (TAPA). De même nous sommes contre les dispositifs d’intéressements des praticiens à l’activité clinique. Une part complémentaire de la rémunération des médecins et le déroulement de leur carrière dépendraient du respect des « contrats d’objectifs et de moyens ». Nous devons réaffirmer notre attachement à la défense de notre indépendance professionnelle, gravement remise en cause actuellement, à la liberté de prescrire, de soigner, de chercher et d’enseigner selon les données acquises de la science et notre conscience. Et cela ne peut être concilié avec la rémunération à la performance
Nous sommes attachés à la rémunération forfaitaire de l’activité hospitalière adaptée à ses missions de service public : obligations de soins égaux à toute la population, permanence des soins, prévention et éducation à la santé. La T2A a fait la démonstration de son incapacité à prendre en compte l’activité pédiatrique en particulier les activités d’information, d’aide à la parentalité, d’éducation thérapeutique et de prévention si importante en pédiatrie. Nous plaidons, toujours en vain, pour l’adaptation de la T2A à la pédiatrie.
La convergence tarifaire public-privé se poursuit malgré nos protestations : -0,22% pour les tarifs hospitaliers en 2012 et -1,4% pour les MIGAC d’après la FHF ! Seul l’hôpital public est mis à contribution pour respecter l’enveloppe ONDAM. Qui soignera les malades les plus fragiles socialement ? Comment pourrons-nous continuer à assurer des soins techniques onéreux si notre exercice met en déséquilibre le TAPA? Il est dangereux de mettre les médecins en position de choisir entre l’intérêt de son malade et l’intérêt de son service, de son « équipe ». Rappelez-vous le scandale du sang contaminé : il n’a été possible par la collusion de responsabilités de gestion et de responsabilité de soins. Plusieurs scandales plus récents confirment les dangers de cette confusion des responsabilités. Nous revendiquons la responsabilité des médecins dans l’organisation des soins, mais nous refusons l’intéressement financier des médecins à cette organisation.
La réforme des statuts des médecins proposée nous inquiète. Certes le socle commun statutaire pour les temps pleins et les temps partiels, les valorisations des activités d’enseignement, de recherche, de management correspondent à ce que nous avons proposé au sein de l’INPH. Mais le statut de « clinicien hospitalier » sensé « travailler plus pour gagner plus » nous semble destructeur de l’indispensable esprit d’équipe d’un service. Actuellement ils ne sont qu’une vingtaine en France. L’avenir dira si leur intégration pose problèmes.
Nous nous félicitons en revanche de la loi 2012-157 du 1/2/2012 permettant que les collègues à diplômes hors-communauté européenne recrutés avant le 3/8/2010 puissent continuer à exercer en France jusqu’en 2016 et passer l’épreuve de vérification des connaissances qui leur permettra l’accès au concours de PH. Nous espérons que les aménagements prévus de la gouvernance donneront un droit d’intervention aux CME sur les nominations des praticiens, et pas seulement « une information » comme il est proposé par Xavier Bertrand dans la loi cadre.
Quand aux CET nous attendons de façon imminente le décret confirmant qu’ils pourront être soit rémunérés, soit pris sous forme de congés, soit utilisés pour abonder une caisse de retraite sur complémentaire. Nous vous confirmons qu’ils sont dus aux praticiens. Ceux-ci peuvent dès maintenant choisir soit d’être rémunérés soit de prendre des congés, sous réserve de l’accord du chef de pôle et du Directeur, garants de la continuité du service. Ils peuvent aussi choisir de mixer congés et rémunérations.
Dans le contexte de crise socio-économique sans précédent que nous vivons l’hôpital public doit rester un pilier de cohésion sociale, de démocratie quotidienne et de fraternité. Chacun a ses opinions sur une telle question. Mais c’est précisément dans les plus graves situations de crise que des voix doivent s’élever pour défendre les principes d’éthique et de déontologie médicale qui sont des principes fondamentaux. Nous avons donc la responsabilité de défendre nos services : le service des enfants. Pour cela nous devons justifier, quantitativement et qualitativement, ce que nous faisons.
Le SNPEH vous encourage à répondre au questionnaire de la SFP sur les urgences pédiatriques fait sur le modèle de celui utilisé par nos collègues d’Ile de France pour valoriser leurs activités auprès de leur ARS et participer à une meilleure organisation des soins. Le SNPEH vous encourage à vous rapprocher des collègues de votre région, hospitaliers, universitaires, libéraux et communautaires pour vous préparer à participer aux Commissions Régionales Paritaires qui en pratique réévaluerons et adapterons tous les 6 mois le travail des SROS. Nous vous confirmons que nos tutelles ont pour des raisons évidentes d’économie le projet de rediscuter toutes les lignes de gardes et d’astreintes dans toutes les régions. Les rumeurs sur la sortie prochaine d’une circulaire de la DGOS imposant de sortir la rémunération des gardes des internes des MIGAC nous inquiète. Nous continuons à vous représenter au niveau national. Philippe Talon a été élu à la commission statutaire nationale. Nous avons besoin de vos cotisations pour continuer notre travail et accroître notre représentativité (cf. bulletin ci-joint). Nous avons décidé d’en diminuer le tarif en pensant aux plus jeunes d’entre nous. Nous vous donnons rendez-vous à l’Assemblée Générale ordinaire du SNPEH à Bordeaux lors du Congrès de la SFP le vendredi 8 juin de 14h à 15h30 !
Daniel Cau, Marc Le Bideau, J-L Chabernaud