Toutes personnes qui adhèrent aux présents statuts forment par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du livre III du Code du travail et régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée par l’Art.13 de la loi du 30 novembre 1892 sur les syndicats professionnels, par la loi du 12 mars 1920 et la loi du 27 février 1927 sur l’exercice de la médecine.

ARTICLE 1er – Dénomination

Le syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT NATIONAL DES PEDIATRES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (SNPEH).

ARTICLE 2 – Siège

Le siège du syndicat est fixé au SMUR pédiatrique, Service de Néonatologie de l’Hôpital Antoine Béclère, 157rue de la Porte de Trivaux 92141 CLAMART Cedex
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 – Durée

La durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents.

ARTICLE 4 – Objet

Le syndicat a pour objet :

  1. La défense des conditions d’exercice, des intérêts généraux et particuliers des pédiatres et des médecins exerçant dans des services de pédiatrie.
  2. Plus spécifiquement, l’amélioration des conditions de travail des pédiatres et des autres praticiens spécialistes de l’enfant.
  3. L’étude des questions sociales, économiques, administratives et professionnelles touchant à la pédiatrie et la recherche de tous moyens propres à les résoudre dans l’intérêt de la santé de l’enfant »

ARTICLE 5 – Moyens d’action

Pour réaliser ce but, le syndicat pourra notamment :

  1. Créer tous moyens de documentation, d’étude, d’information, de diffusion et d’action.
  2. Susciter toute réglementation nouvelle et faire exécuter ou supprimer tout texte en vigueur ou en projet.
  3. Utiliser ces moyens d’action, soit par action directe du syndicat, soit en se concertant avec tout autre syndicat, soit en adhérant à toute union, fédération ou confédération.
  4. Éventuellement, faire entendre son avis sur toute affaire contentieuse ou toute question faisant l’objet d’une action des pouvoirs publics.

ARTICLE 6 – Interdiction

Le syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses.
Il est également interdit au syndicat de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales ou industrielles.

ARTICLE 7 – Admissions

Toute demande d’admission doit être formulée par écrit ou par un bulletin d’inscription adressé au bureau du syndicat.
Le postulant devra satisfaire trois conditions :

    1. Etre médecin, contractuel ou titulaire d’un établissement hospitalier .
  2. Exercer dans cet hôpital une activité essentiellement pédiatrique qu’elle soit médicale, radiologique, psychiatrique, anesthésique ou chirurgicale, qui soit reconnue comme telle par le Conseil d’Administration.
  3. Avoir l’agrément du Conseil d’Administration.
    Les membres doivent être à jour de leurs cotisations.
    L’appartenance au syndicat cessera lorsque l’adhérent ne répondra plus à l’une ou l’autre de ces deux premières conditions.
    Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement, toute demande d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.
    Toute personne admise comme membre du syndicat est tenue à l’exécution des statuts.

ARTICLE 8 – Cotisations

Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation annuelle votée par l’Assemblée Générale sur proposition par le Conseil d’Administration.
La cotisation est payable d’avance et part du 1er janvier au 31 décembre.
Tout adhérent en retard de cotisation de plus d’un an sera considéré comme démissionnaire et rayé définitivement du Syndicat après deux rappels restés sans réponse.
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au Syndicat.

ARTICLE 9 – Devoir des adhérents

Tout adhérent au Syndicat a pour devoir :

  1. De participer aux travaux en assistant ou en se faisant représenter aux assemblées ou séances.
  2. De soutenir les revendications formulées par le syndicat ;
  3. De lui transmettre toute information utile et toute indication dont il aurait connaissance.

ARTICLE 10 – Conseil d’Administration

Pour être membre du Conseil d’Administration, les adhérents doivent jouir de leurs droits civiques.
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée générale
La durée du mandat d’administrateur peut être prolongée jusqu’à démission de l’administrateur.

Les administrateurs éliront le bureau parmi eux en ayant au mieux une juste répartition entre les représentations des hôpitaux universitaires, non universitaires, et privés participant au service public.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Seul le remboursement des frais et débours pour les membres du Conseil d’Administration est permis sur justification.

ARTICLE 11 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins une fois tous les six mois sur la convocation du Président, ou à défaut, du Secrétaire général.
Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut par le Secrétaire général.
Le Syndic veille à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.
Les résolutions et les décisions sont prises dans tous les cas à la majorité simple des membres présents constituant le Conseil d’Administration, à la condition que la majorité exprimée soit au moins de 6 voix. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé du Président et du Secrétaire général.

ARTICLE 12 – Pouvoirs et attributions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration administre le Syndicat et les affaires syndicales.
Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit, s’il y a lieu, le règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.

ARTICLE 13 – Bureau

Chaque année, le Conseil d’Administration élit son Bureau à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale désignant les administrateurs.

Le Bureau est composé de:

  • Un Président et un ou plusieurs Vice-Président(s)
  • Un Secrétaire général et si besoin un ou plusieurs Secrétaire adjoint
  • Un Trésorier et un Trésorier adjoint
  • Un Syndic (cumulable avec le poste de trésorier)

Il peut s’adjoindre en cas de besoin, un ou plusieurs employés, agents ou experts, rétribués ou non, chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables ou d’aider au développement des projets, sous le contrôle des membres du bureau et de la direction du président.
Le Bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.

ARTICLE 14 – Attributions du Bureau

Le Bureau :

  • Gère et administre au nom du conseil le patrimoine du Syndicat,
  • Exécute les décisions du Conseil d’Administration,
  • Décide de l’emploi des fonds disponibles,
  • Dresse le budget,
  • Ordonne les dépenses et les recouvrements,
  • Accepte les dons, legs, subventions,
  • Nomme et révoque tous employés,
  • Réalise les acquisitions et les aliénations
  • Et présente chaque année un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation générale du Syndicat et ses opérations financières.

ARTICLE 15 – Attributions des membres du Bureau

Les membres du Bureau remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, le Président, le Secrétaire général et le Trésorier en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Le Président et le(s) Vice-Président(s) représentent le Syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations en justice.
Ils ont la faculté de consentir toutes substitutions ou délégations en justice.
Ils ordonnent des dépenses et recouvrements.
Ils exécutent des décisions du conseil.
Ils convoquent et dirigent les réunions des Assemblées, des Conseils et du Bureau.
Ils délivrent toutes copies ou extraits des procès verbaux de délibérations.
Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint rédigent les procès verbaux des séances et les transcrivent sur les registres, dont ils sont le dépositaire ; ils signent ces procès verbaux avec le Président.
Ils sont le dépositaire des archives et en assure la conservation.
Ils signent la correspondance par délégation du Président.
En cas de nécessité, ils remplacent de plein droit le Président.
Le Trésorier et le Trésorier adjoint sont dépositaires et responsables des fonds du Syndicat ; ils procèdent au renouvellement des cotisations et règlent les dépenses ordonnancées par le Président, établissent le projet de budget, ils font ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du Président.
Chaque année, ils établissent le rapport à soumettre à l’Assemblée Générale sur la situation financière.
Le Syndic veille à l’application des statuts et du règlement intérieur, ainsi qu’à la disposition juridique des réunions.

ARTICLE 16 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le Bureau et sur convocation du Président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit sur la demande du Conseil d’Administration, soit sur la demande écrite du quart des adhérents inscrits.
Les convocations seront adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire, ou par lettre individuelle, au choix du bureau et elles mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le Bureau devra soumettre à l’Assemblée Générale toute proposition de résolutions signée par 5 adhérents, adressées par écrit au Président dix jours au moins avant la date de la réunion.
L’admission aux Assemblées Générales résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative de paiement des cotisations.
La représentation par mandat écrit est permise à un membre du Syndicat.
Le Président et le Secrétaire général du Bureau du Conseil d’Administration sont de plein droit le président et le secrétaire de l’Assemblée ; deux Assesseurs désignés par le Bureau leur sont adjoints.

ARTICLE 17 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale

Organe souverain du syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration ; statue sur les rapports annuels du Conseil d’Administration ; oriente l’action du Syndicat et donne des directives générales au Conseil d’Administration.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par 5 membres du Syndicat.
Le Conseil d’Administration peut également demander un scrutin secret.
Un procès verbal de délibération sera dressé par le secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire général.
L’Assemblée Générale peut modifier les statuts sur proposition du Conseil d’Administration, motivée et figurant à l’avance à l’ordre du jour ; en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité absolue des membres inscrits au Syndicat.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Assemblée Générale entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toutes décisions qu’il juge convenable.

ARTICLE 18 – Radiation – Discipline

L’exclusion temporaire ou définitive d’un adhérent peut être prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du Syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au Syndicat.
En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Lorsque le membre est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
La création d’un Conseil disciplinaire pourra être décidée par le Conseil d’Administration ; sa constitution et son rôle seront définis par le règlement intérieur.

ARTICLE 19 – Dissolution – Liquidation

Le Syndicat peut être dissous, sur la proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale, convoquée extraordinairement sur ce motif.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité des deux tiers des membres inscrits au Syndicat.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

ARTICLE 20 – Dispositions générales

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail régissant les syndicats professionnels.

Statuts certifiés conformes par le Président et le Secrétaire Général, membres du Bureau.

Syndicat National des Pédiatres des Etablissements Hospitaliers

19 décembre 2000